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Blog du campus SUPINFO Clermont-ferrand

CNIL – Nouvelle réglementation des données personnelles

Publié le 14 février 2018 dans Actualités

 

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est une autorité indépendante française qui a pour mission de s’assurer que l’informatique ne porte pas atteinte à la vie privée des citoyens. Elle a le pouvoir de sanctionner ceux qui n’appliqueraient pas la loi et peut saisir le Procureur de la République.

Un projet de réforme visant la protection des données personnelles a été adoptée par la Commission européenne le 25 janvier 2012 afin de renforcer la régulation celles-ci et les droits des individus. Le Parlement européen a ensuite adopté le règlement général sur la protection des données le 14 avril 2016. Ses dispositions seront applicables dans les tous les Etats de l’Union Européenne le 25 mai 2018, les organisations ont donc jusqu’à cette date pour se conformer au nouveau règlement.

L’entrée en vigueur du Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) prévoit des amendes administratives d’un montant jusqu’à 4% du CA mondial de l’organisation. Pour éviter cela les organismes devront assurer la gouvernance des données personnelles de leur structure, faire un inventaire des différents traitements mis en place sur les données personnelles, identifier les risques possibles suite à ces traitements et avoir une documentation pouvant prouver l’application de ces mesures.

Pour s’assurer que les mesures soient prises, la CNIL va mettre en place des contrôles qui pourront être sur place, via une audition ou à distance. Le responsable du traitement des données ne sera pas forcément informé de ces contrôles. Evidemment toutes les organisations ne seront pas forcément prêtes pour la date d’échéance mais l’essentiel c’est qu’elles aient fait les démarches pour s’engager dans cette réglementation.

 

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